Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 49
Versions de la disposition
49. Pour la préparation du procès, les honoraires sont de 275 $ par période.
Le nombre de périodes de préparation du procès dont dispose l’avocat est limité à:
1° 3 périodes pour chacune des journées d’audition prévue pour la présentation de la preuve de la poursuite, tel qu’établi lors de la conférence préparatoire ou tel qu’indiqué dans le dossier du tribunal;
2° 1 période pour chacune des journées d’audition pendant le procès.
